Le preneur n’avait pas signé l’accusé de réception

L'histoire

Laurent avait pris à bail diverses parcelles appartenant à Jérôme et son épouse. Au décès de ces derniers, respectivement, et à l’issue d’un partage entre les enfants, les parcelles avaient été attribuées à Anne. En 2018, Laurent, ayant rencontré des difficultés financières, avait tardé à payer son fermage. Aussi, Anne lui avait-elle adressé deux mises en demeure par lettre des 27 avril et 22 août 2019.

Le contentieux

Ces mises en demeure étant restées sans effet, Anne avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en expulsion de Laurent pour défaut de paiement du fermage de l’année 2018. Aussi, Anne avait-elle fondé son action judiciaire sur l’article L. 411-31, I, 1° du code rural qui dispose que le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure, postérieurement à l’échéance, faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pour Anne, la cause était entendue. Elle avait adressé à Laurent deux mises en demeure, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, respectivement les 27 avril et 22 août 2019, espacées par un délai de trois mois, à l’adresse de son domicile.

Mais pour Laurent, la situation était différente. Selon l’article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à la personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire et elle est réputée faite à domicile lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet. Or, Laurent avait fait valoir qu’il n’avait pas signé les accusés de réception des lettres de mise en demeure, de sorte que celles-ci ne pouvaient justifier la demande de résiliation d’Anne.

Pourtant, les juges avaient pris fait et cause pour cette dernière. Si Laurent avait contesté être le signataire des accusés de réception et en avoir été destinataire, toutefois il était établi que l’adresse à laquelle avaient été envoyées ces mises en demeure présentait les caractères du domicile du preneur. Aussi les mises en demeure restées infructueuses permettaient d’engager valablement l'action en résiliation.

Pour Laurent, la solution n’était pas acceptable, et elle a été censurée par la Cour de cassation. En l’absence de signature par le destinataire, la régularité de la notification à domicile nécessitait que le signataire fût un tiers muni d’un pouvoir. Aussi, en se prononçant comme ils l’avaient fait, les juges d’appel avaient bien violé la loi.

L'épilogue

Laurent disposera d’un certain répit pour payer le fermage arriéré et éviter la résiliation de son bail, si d’aventure Anne réitère la procédure dans les délais. Le formalisme rigoureux de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception appelle à la vigilance.